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[𝗖𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗦𝗮𝗻𝗴] La collecte de ce mois aura lieu le 29/09. Retrouvez l'ensemble des dates sur notre page Collecte de Sang

Coche verte
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[𝗣𝗼𝗹𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀] La Région wallonne a prévu une intervention pour assurer le financement des expertises, études et assainissements des sols pollués aux hydrocarbures. Plus d'informations et le formulaire sont disponibles sur SPAQUE.BE (lien cliquable, redirection)

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Réduction et exonération

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

email

Lionel KEUTGENS

Chef de service

+32 (0) 87 79 53 32

email

William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

email

 

 

Dois-je payer une taxe alors que j’ai déménagé en cours d’année ?

 

Oui. La taxe sur les déchets et la taxe sur l’entretien des égouts sont annuelles et non fractionnables. Elles ne prennent en considération que la situation existante au 1er janvier de l’exercice. Une modification de la situation en cours d’année (qu’il s’agisse d’un déménagement ou d’une modification de la composition de ménage) n’a aucun impact sur la taxe.

 

Quelles sont les réductions dont je puisse bénéficier ?

 

Ménages à revenus modestes

  • Critères à remplir :

  1. ne pas être redevable, pour le chef de ménage, de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition N-1 (année des revenus N-2).

  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une copie de toutes les pages de l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition N-1 (année des revenus N-2).

  • Réduction :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : - 50 €.

  • taxe sur l’entretien des égouts : - 25 €

Personnes hébergées en maison de repos

  • Critères à remplir :

  1. être hébergé dans une maison de repos agréée au 1er janvier.

  2. introduire annuellement une demande d’exonération auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une attestation de la maison de repos.

  • Exonération :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : exonération.

  • taxe sur l’entretien des égouts : exonération.

 

Accueillant(e)s d’enfants ONE

  • Critères à remplir :

  1. être autorisé au 1er janvier par l’ONE à accueillir des enfants à domicile (accueillant conventionné ou autonome).

  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une attestation de l’ONE.

  • Réduction :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : - 50 %.

  • taxe sur l’entretien des égouts : pas de réduction.

 

Logements équipés d’un système d’épuration individuelle

  • Critères à remplir :

  1. être équipé d’un système d’épuration agréé et entretenu par une société agréée dans les délais fixés par la réglementation wallonne.

  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée de la preuve de l’entretien du système d’épuration par une société agréée.

  • Réduction :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : pas de réduction.

  • taxe sur l’entretien des égouts : - 25 €.

 

! Toute demande de réduction ou d’exonération doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale.  Passé ce délai, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande. !