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l'Administration et la Bibliothèque communales seront fermées ces lundi 11, vendredi 15 et samedi 16 novembre. Merci de prendre vos dispositions.

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Le Ordre du jour de la séance du 21 novembre 2019 du Conseil communal est disponible : ici !

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Réduction et exonération

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

email

Délia SZMIGIELSKI

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 84

email

William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

email

 

 

Dois-je payer une taxe alors que j’ai déménagé en cours d’année ?

 

Oui. La taxe sur les déchets et la taxe sur l’entretien des égouts sont annuelles et non fractionnables. Elles ne prennent en considération que la situation existante au 1er janvier de l’exercice. Une modification de la situation en cours d’année (qu’il s’agisse d’un déménagement ou d’une modification de la composition de ménage) n’a aucun impact sur la taxe.

 

Quelles sont les réductions dont je puisse bénéficier ?

 

Ménages à revenus modestes

  • Critères à remplir :
  1. ne pas être redevable, pour le chef de ménage, de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition N-1 (année des revenus N-2).
  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une copie de toutes les pages de l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition N-1 (année des revenus N-2).
  • Réduction :
  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : - 50 €.
  • taxe sur l’entretien des égouts : - 25 € pour un ménage d’une personne, - 20€ pour un ménage de deux personnes, - 15€ pour un ménage de trois personnes ou plus.

 

Personnes hébergées en maison de repos

  • Critères à remplir :
  1. être hébergé dans une maison de repos agréée au 1er janvier.
  2. introduire annuellement une demande d’exonération auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une attestation de la maison de repos.
  • Exonération :
  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : exonération.
  • taxe sur l’entretien des égouts : exonération.

 

Accueillant(e)s d’enfants ONE

  • Critères à remplir :
  1. être autorisé au 1er janvier par l’ONE à accueillir des enfants à domicile (accueillant conventionné ou autonome).
  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une attestation de l’ONE.
  • Réduction :
  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : - 50 %.
  • taxe sur l’entretien des égouts : pas de réduction.

 

Logements équipés d’un système d’épuration individuelle

  • Critères à remplir :
  1. être équipé d’un système d’épuration agréé et entretenu annuellement par une société agréée.
  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée de la preuve de l’entretien annuel du système d’épuration par une société agréée.
  • Réduction :
  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : pas de réduction.
  • taxe sur l’entretien des égouts : - 25 €.

 

! Toute demande de réduction ou d’exonération doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale.  Passé ce délai, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande. !