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Déclaration d'activités imposables

 

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

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Délia SZMIGIELSKI

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 84

email

William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

email

Quels sont les éléments taxables à déclarer dans le cadre d’une activité professionnelle ?

  • l’ouverture et la fermeture d’un établissement commercial, et en particulier d’un débit de boissons et d’une agence de paris aux courses de chevaux.
  • la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés (déclaration au plus tard 8 jours avant la distribution sauf si le contribuable bénéficie d’un régime de taxation forfaitaire trimestrielle).
     

Mais aussi les éléments liés à :

  • la taxe de séjour (déclaration trimestrielle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition suivant.
  • la taxe sur la force motrice (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition).
  • la taxe sur les terrains de camping (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition).
  • la taxe sur les agences bancaires (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition).
  • la taxe sur les commerces de nuit (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition).

 

Quels sont les éléments taxables à déclarer par un particulier ?

  • une seconde résidence (déclaration au plus tard dans le mois suivant l’affectation à usage de seconde résidence).
  • la mise en location d’un logement de superficie réduite.

 

Lorsque le règlement communal prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.