Déclaration d'activités imposables
Laurence DERU Employée d’administration +32 (0) 87 79 53 39 |
Lionel KEUTGENS Chef de service +32 (0) 87 79 53 32 |
William SOTREZ Agent taxateur +32 (0) 87 79 53 44 |
Quels sont les éléments taxables à déclarer dans le cadre d’une activité professionnelle ?
- l’ouverture et la fermeture d’un établissement commercial, et en particulier d’un débit de boissons et d’une agence de paris aux courses de chevaux.
- la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés (déclaration au plus tard 8 jours avant la distribution sauf si le contribuable bénéficie d’un régime de taxation forfaitaire trimestrielle).
Mais aussi les éléments liés à :
- la taxe de séjour (déclaration trimestrielle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition suivant.
- la taxe sur la force motrice (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition).
- la taxe sur les terrains de camping (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition).
- la taxe sur les agences bancaires (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition).
- la taxe sur les commerces de nuit (déclaration annuelle avant l’échéance mentionnée sur la formule de déclaration ou, à défaut, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition).
Quels sont les éléments taxables à déclarer par un particulier ?
- une seconde résidence (déclaration au plus tard dans le mois suivant l’affectation à usage de seconde résidence).
- la mise en location d’un logement de superficie réduite.
Lorsque le règlement communal prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.