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[𝗖𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗦𝗮𝗻𝗴] La collecte de ce mois aura lieu le 29/09. Retrouvez l'ensemble des dates sur notre page Collecte de Sang

Coche verte
Information

[𝗣𝗼𝗹𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀] La Région wallonne a prévu une intervention pour assurer le financement des expertises, études et assainissements des sols pollués aux hydrocarbures. Plus d'informations et le formulaire sont disponibles sur SPAQUE.BE (lien cliquable, redirection)

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Réclamation

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

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Lionel KEUTGENS

Chef de service

+32 (0) 87 79 53 32

email

William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

email

 

Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service des finances afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.

Comment introduire une réclamation contre une taxe ?

La procédure de réclamation est déterminée par l’arrêté royal du 12/04/1999. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa) dans un délai de six mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Sous peine de nullité, la demande doit être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens : la réclamation doit donc être motivée sous peine de nullité.

Le Collège communal accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation. Vous serez alors invité à vous présenter devant le Collège communal pour exposer les faits. Le Collège communal prendra ensuite sa décision à huis clos et vous la notifiera par pli recommandé.

Comment introduire une réclamation contre une redevance ?

Outre le fait qu’elle soit écrite, aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa).