Attention

Compte tenu des circonstances actuelles, tous les stages prévus sur le territoire de la Commune pendant les vacances de Pâques sont annulés.

Coche verte
Information

Avis aux candidats de la réserve de recrutement d’employés d’administration D4/D6 : au vu de la situation sanitaire, la première partie des épreuves prévue le samedi 25/04 est reportée à une date ultérieure non encore connue. Les candidatures sont bien évidemment clotûrées. Restez chez vous et prenez soin de vous et de vos proches. A toute fin utile nous laissons le profil de fonction à votre disposition : ici

Coche verte

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Services communaux / Finances / Taxes et redevances / Réclamation
Actions sur le document

Réclamation

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

email

Délia SZMIGIELSKI

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 84

email

William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

email

 

Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service des finances afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.

Comment introduire une réclamation contre une taxe ?

La procédure de réclamation est déterminée par l’arrêté royal du 12/04/1999. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa) dans un délai de six mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Sous peine de nullité, la demande doit être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens : la réclamation doit donc être motivée sous peine de nullité.

Le Collège communal accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation. Vous serez alors invité à vous présenter devant le Collège communal pour exposer les faits. Le Collège communal prendra ensuite sa décision à huis clos et vous la notifiera par pli recommandé.

Comment introduire une réclamation contre une redevance ?

Outre le fait qu’elle soit écrite, aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa).