Réclamation
Laurence DERU Employée d’administration +32 (0) 87 79 53 39 |
Lionel KEUTGENS Chef de service +32 (0) 87 79 53 32 |
William SOTREZ Agent taxateur +32 (0) 87 79 53 44 |
Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service des finances afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.
Comment introduire une réclamation contre une taxe ?
La procédure de réclamation est déterminée par l’arrêté royal du 12/04/1999. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa) dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Sous peine de nullité, la demande doit être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens : la réclamation doit donc être motivée sous peine de nullité.
Le Collège communal accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation. Vous serez alors invité à vous présenter devant le Collège communal pour exposer les faits. Le Collège communal prendra ensuite sa décision à huis clos et vous la notifiera par pli recommandé.
Comment introduire une réclamation contre une redevance ?
Outre le fait qu’elle soit écrite, aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa).