Attention

[𝗣𝗼𝗽𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻] À la suite des nouvelles mesures COVID, notre service Population vous accueillera uniquement sur RDV pour toutes tâches à réaliser en présentiel. RDV service Population : cG9wdWxhdGlvbkB2aWxsZWRlc3BhLmJl - RDV service de Étrangers : ZXRyYW5nZXJzQHZpbGxlZGVzcGEuYmUu Toutes les autres missions se feront par échange de mail ou par téléphone : cG9wdWxhdGlvbkB2aWxsZWRlc3BhLmJl - 087/79 53 80.

 

Attention

[𝐂𝐨𝐥𝐢𝐬 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬] Suite à l’incendie dans les locaux du CPAS, la distribution des colis alimentaires par Saint-Vincent de Paul se fera au Musée du Cheval (situé dans le parc devant le CPAS). Au mois de janvier, les mardis et vendredis, de 9h30 et 11h45.

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Réclamation

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

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Olivier MARCHETTINI

Employé d'administration

+32 (0) 87 79 53 84

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William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

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Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service des finances afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.

Comment introduire une réclamation contre une taxe ?

La procédure de réclamation est déterminée par l’arrêté royal du 12/04/1999. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa) dans un délai de six mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Sous peine de nullité, la demande doit être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens : la réclamation doit donc être motivée sous peine de nullité.

Le Collège communal accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation. Vous serez alors invité à vous présenter devant le Collège communal pour exposer les faits. Le Collège communal prendra ensuite sa décision à huis clos et vous la notifiera par pli recommandé.

Comment introduire une réclamation contre une redevance ?

Outre le fait qu’elle soit écrite, aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation. La requête doit être adressée au Collège communal de Spa (Rue l’Hôtel de Ville 44 à 4900 Spa).