Facilités de paiement
Laurence DERU Employée d’administration +32 (0) 87 79 53 39 |
Lionel KEUTGENS Chef de service +32 (0) 87 79 53 32 |
William SOTREZ Agent taxateur +32 (0) 87 79 53 44 |
Si vous éprouvez des difficultés à payer vos impôts, vous pouvez demander des facilités de paiement. Votre demande doit être motivée : vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de payer vos impôts dans les délais légaux. Le directeur financer n'est pas obligé de vous accorder des facilités de paiement. C'est une mesure de faveur et non un droit.
Lorsqu’il a été octroyé, un plan de paiement constitue un engagement. A défaut de paiement d'une mensualité à l'échéance fixée, le solde restant dû devient immédiatement et intégralement exigible.