OPAG : Foire aux questions

1. Qu'est-ce qu'une Ordonnance de Police Administrative Générale ?
2. Quand peut-on sortir les poubelles et quand doit-on les rentrer ?
3. Peut-on nourrir les animaux ?
4. Quelle est la réglementation en matière de taille de haies ?
5. Quels sont chiens qui sont considérés comme dangereux ?
6. Quelles sont les démarches à effectuer si l’on est propriétaire d’un chien ?
7. Peut-on stationner un véhicule sur le trottoir ou sous un pont ?
8. Quelles sont les démarches à effectuer si l’on veut réaliser des travaux nécessitant un empiétement sur le domaine public ?
9. Quelles sont les démarches à effectuer pour organiser un événement public ?
10. Peut-on tirer des feux d’artifices ?
11. Peut-on déposer ses déchets dans les poubelles publiques ?
12. Peut-on incinérer ses déchets ?

 

1. Qu'est-ce qu'une Ordonnance de Police Administrative Générale ?
   L'Ordonnance de Police Administrative Générale (OPAG) reprend l'ensemble des règles applicables sur le territoire de la Commune de Spa. Elle reprend ainsi un certain nombre d'infractions prévues au niveau local et pour lesquelles une sanction administrative communale peut s'imposer. Tout citoyen qui se trouve sur le territoire de la Commune est soumis aux règles reprises dans l'OPAG. Autrement dit, si un contrevenant domicilié dans une autre commune commet une infraction sur le territoire de la commune de Spa, il risque d'être poursuivi administrativement sur la base de l'OPAG de Spa.

2. Quand peut-on sortir les poubelles et quand doit-on les rentrer ?
   Les poubelles ou les containers doivent être sortis au plus tôt le jour qui précède celui de l'enlèvement et ce, après 18h00, et au plus tard à 04h00 le jour de l'enlèvement. Ils doivent être retirés de la voie publique le jour de l'enlèvement. (cf. Partie 1, Titre, 3, Chapitre 2, Art. 40.1 de l’OPAG). Pour connaitre les jours d'enlèvements, consultez votre calendrier de ramassage des déchets 2020.

3. Peut-on nourrir les animaux ?
   Non. Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur la voie publique et dans les squares, parcs et jardins publics, toutes matières (graines, pain ou autres) destinées à la nourriture des volatiles et autres animaux sauvages ou susceptibles de leur servir de nourriture. (cf. Partie 1, Titre 11, Chapitre 3, Art. 160 de l’OPAG).

4. Quelle est la réglementation en matière de taille de haies ?
   En tout temps, tous les propriétaires sont tenus d'élaguer ou de faire élaguer, à leurs frais, les arbres et les haies, de manière à ne pas empiéter sur la voie publique et les plantations faisant limite de propriété avec celle-ci, de manière à ne pas empiéter sur cette dernière et/ou à ne pas entraver la circulation. (cf. Art. 17.1 du titre 2, Chapitre IV de l’OPAG)

   Les haies situées le long de la voie publique auront une hauteur qui ne dépasse pas 1,40 m (sauf dérogation). L’obligation d’élaguer ces haies doit être faite de façon telle qu’aucune branche :  

 

• Ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4,5m au-dessus du sol
• Ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de 2,5m au-dessus du sol
• Ne diminue l’intensité de l’éclairage public. (cf. Art.18 du titre 2, Chapitre IV de l’OPAG)
   

Les déchets verts liés aux différentes tailles devront être ramassées par le propriétaire des haies et autres arbres. Le Service environnement de la Ville de Spa préconise d’effectuer les tailles entre la fin août et le début de l’hiver.

5. Quels sont chiens qui sont considérés comme dangereux ?
   Relèvent de la catégorie des chiens dangereux : les chiens molossoïdes de type dogue, et notamment les chiens de race american staffordshire terrier, les chiens de race mastiff, les pitbull terrier, dogo argentino (dogue argentin) bull terrier, les chiens de race rottweiler, les chiens de race tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ de celles visées ci-avant. (cf. Art. 1.10 de la Partie 1, Titre I de l’OPAG)
   
   Attention ! Est aussi considéré comme chien dangereux le chien déclaré tel par le bourgmestre sur base d’un rapport de police établissant que le chien montre, a montré son agressivité ou est connu pour la manifester et/ou qui appartient à une famille ou à une catégorie reconnue comme étant susceptible de causer des blessures graves ou de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques. (cf. Art. 1.10 de la Partie 1, Titre I de l’OPAG)

6. Quelles sont les démarches à effectuer si l’on est propriétaire d’un chien ?
   Les démarches à effectuer diffèrent selon que le chien dont on est propriétaire est classé “chien dangereux” ou non.
   
   Si le chien est considéré comme étant dangereux, les démarches à suivre sont détaillées dans la Partie 1, au Titre 11, Chapitre 2 de l’OPAG, aux articles 158 et 159. Un chien considéré comme dangereux doit être enregistré auprès des autorités. Vous pouvez télécharger le document de déclaration, le pré-remplir chez vous et l'apporter à l'accueil de la Ville où un accusé de réception vous sera fourni.
   
   Si le chien n’est pas considéré comme étant dangereux, l’animal ne doit pas faire l’objet d’une déclaration. Veillez toutefois à respecter les normes en vigueur, telles que :

• Faire pucer l’animal
• Le faire identifier
• Le faire vacciner
• Etc.

7. Peut-on stationner un véhicule sur le trottoir ou sous un pont ?
   Non, il est strictement interdit de stationner son véhicule sur un trottoir ou sous un pont - même durant le court laps de temps nécessaire au chargement et au déchargement dudit véhicule - sauf indication contraire matérialisée par un signal routier. (cf. Partie VI,Chapitre 3, Art.22 de l’OPAG)

8. Quelles sont les démarches à effectuer si l’on veut réaliser des travaux nécessitant un empiétement sur le domaine public ?
   Toute personne ou tout entrepreneur désireux de réaliser des travaux doit, si lesdits travaux nécessitent une utilisation privative de la voirie communale, solliciter un permis de stationnement ou une permission de voirie auprès de l’Autorité communale (disponible ici).
   
   Sont notamment visés : le placement d'échafaudages, de conteneurs, de palissades, d’appareils, etc. (Partie IV, Chapitre 2, Art.2 de l’ OPAG)
   
   Les obligations, concernant la préservation de la voirie communale, qui incombent au conducteur des travaux sont reprises dans la Partie IV de l’OPAG, en particulier le chapitre 2.
   
   N’oubliez pas de consulter le Service Urbanisme de l’administration communale ou un architecte afin de vous assurer qu’un permis n’est pas nécessaire.

9. Quelles sont les démarches à effectuer pour organiser un événement public ?
   Il convient de distinguer trois types d’évènements :

   1. Les événements publics organisés en lieux clos et couverts :
      Pour ceux-ci, l’organisateur déclarera l’évènement au Bourgmestre minimum 60 jours avant qu’il ait lieu via le formulaire disponible ici
       

   2. Les événements publics organisés en plein air et/ou sur la voie publique :
      Il est interdit d’organiser des manifestations publiques ou bals publics en plein air, tant sur terrain privé que public, sans autorisation écrite du Bourgmestre. La demande doit être adressée au Bourgmestre au plus tard deux mois avant la date de la manifestation en utilisant le formulaire disponible ici. Les organisateurs se conformeront aux conditions prescrites. (cf. Partie 1, Titre 7, Chapitre 1, Art. 105 de l’OPAG) 

      Pour ceux-ci, l’organisateur déclarera l’évènement au Bourgmestre minimum 60 jours avant qu’il ait lieu via le formulaire adéquat disponible ici

      1° d’établir pour chaque participant l’identité et un lien personnel et individuel avec l’organisateur ou sa qualité de membre effectif ou adhérent de l’association organisatrice.

      2° d’exposer une liste de mesures prises préalablement pour que la manifestation ne puisse être confondue de l’extérieur avec une manifestation publique, telles qu’une affiche visible à la porte d’entrée indiquant qu’il s’agit d’une séance privée avec invitation exigée, tri à l’entrée des personnes autorisées en vertu d’un titre d’accès, liste éventuelle des personnes admises, etc…

      A défaut, la manifestation devient une manifestation publique en lieu clos et couvert.

   3. Les évènements privés :
      Ceux-ci ne nécessitent aucune déclaration. Pour revêtir un caractère privé, un évènement doit cependant répondre à plusieurs critères. L’organisateur doit être en mesure :

• d’établir pour chaque participant l’identité et un lien personnel et individuel avec l’organisateur ou sa qualité de membre effectif ou adhérent de l’association organisatrice.
• d’exposer une liste de mesures prises préalablement pour que la manifestation ne puisse être confondue de l’extérieur avec une manifestation publique, telles qu’une affiche visible à la porte d’entrée indiquant qu’il s’agit d’une séance privée avec invitation exigée, tri à l’entrée des personnes autorisées en vertu d’un titre d’accès, liste éventuelle des personnes admises, etc…
   

A défaut, la manifestation devient une manifestation publique en lieu clos et couvert.

ATTENTION : En cette période de crise sanitaire il est, depuis peu, obligatoire de fournir le COVID Event Risk Model pour toute demande d'organisation d'événement.
 

10. Peut-on tirer des feux d’artifices ?
    
    Les tirs de pétards ou de tous matériaux pyrotechniques sont interdits sur la voie publique, comme dans les propriétés privées, sauf autorisation écrite préalable du Bourgmestre et sans préjudice du permis d’environnement requis éventuellement.
    
    Les feux d’artifice tirés par des professionnels sont également soumis à l’autorisation du Bourgmestre, ainsi qu’aux autres obligations visées aux articles 23 et 24 de l’OPAG, à savoir :

• Une déclaration environnementale de classe 3 doit être complétée, auprès du Service environnement de l’administration communale, via le formulaire disponible ici.
• Une demande d’une visite de prévention par le Service de prévention de la Zone de secours VHP sera sollicitée par l’administration communale et ce 1 mois avant la date du tir.

11. Peut-on déposer ses déchets dans les poubelles publiques ?
    Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par des passants ainsi que pour le dépôt des déjections canines. Le dépôt de déchets ménagers dans une poubelle publique constitue une infraction de dépôt illicite, passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100.000 euros.

12. Peut-on incinérer ses déchets ?
    Seule l'incinération de déchets de jardinage est tolérée si plusieurs conditions sont respectées (cf. Partie I, Titre IV, Chapitre X, art. 77bis) :

• il doit s'agir de déchets verts et secs au moment de leur incinération ;
• le foyer doit se situer à plus de 100 mètres de toute habitation, bois, forêt et haie ;
• le foyer doit être surveillé jusqu’à son extinction. 

L’incinération de tout autre déchet ménager constitue une infraction d’incinération de déchets ménagers, infraction passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100.000 euros.