Transcription d'acte d'État-civil étrangers/Jugement d'adoption

Les jugements concernant l'état des personnes sont transcrits dans les registres de l'état civil de la commune du domicile des adoptants, à la diligence du Ministère public.

Lors du dépôt de cet acte, un montant de 30,00 € vous sera réclamé.