Information

Les bureaux de l'administration communale ainsi que du CPAS sont fermés le lundi 1er avril 2024.

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Services communaux / Finances / Taxes et redevances / Réduction et exonération
Actions sur le document

Réduction et exonération

 

Laurence DERU

Employée d’administration

+32 (0) 87 79 53 39

email

 

Lionel KEUTGENS

Chef de service

+32 (0) 87 79 53 32

email

 

William SOTREZ

Agent taxateur

+32 (0) 87 79 53 44

email

 

 

Dois-je payer une taxe alors que j’ai déménagé en cours d’année ?

 

Oui. La taxe sur les déchets et la taxe sur l’entretien des égouts sont annuelles et non fractionnables. Elles ne prennent en considération que la situation existante au 1er janvier de l’exercice. Une modification de la situation en cours d’année (qu’il s’agisse d’un déménagement ou d’une modification de la composition de ménage) n’a aucun impact sur la taxe.

 

Quelles sont les réductions dont je puisse bénéficier ?

 

Ménages dont un membre bénéficie du RIS ou de la GRAPA

  • Critères à remplir :

  1. Faire partie d’un ménage dont un membre bénéficie au 1er janvier du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

  2. Aucune démarche n’est à effectuer. La réduction est accordée sur base des données obtenues via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et est déduite d’office du montant de la taxe.

  • Réduction :

  • Taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : - 50 €.

  • Taxe sur l’entretien des égouts : - 25 €.

Personnes hébergées en maison de repos

  • Critères à remplir :

  1. être hébergé dans une maison de repos agréée au 1er janvier.

  2. introduire annuellement une demande d’exonération auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une attestation de la maison de repos.

  • Exonération :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : exonération.

  • taxe sur l’entretien des égouts : exonération.

 

Accueillant(e)s d’enfants ONE

  • Critères à remplir :

  1. être autorisé au 1er janvier par l’ONE à accueillir des enfants à domicile (accueillant conventionné ou autonome).

  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée d’une attestation de l’ONE.

  • Réduction :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : - 50 %.

  • taxe sur l’entretien des égouts : pas de réduction.

 

Logements équipés d’un système d’épuration individuelle

  • Critères à remplir :

  1. être équipé d’un système d’épuration agréé et entretenu par une société agréée dans les délais fixés par la réglementation wallonne.

  2. introduire annuellement une demande de réduction auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale accompagnée de la preuve de l’entretien du système d’épuration par une société agréée.

  • Réduction :

  • taxe sur les déchets (partie forfaitaire uniquement) : pas de réduction.

  • taxe sur l’entretien des égouts : - 25 €.

 

! Toute demande de réduction ou d’exonération doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès du service des finances dans les deux mois de l’envoi de la taxe communale.  Passé ce délai, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande. !