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Mariage/Cohabitation légale

Le mariage :

Le mariage peut être célébré dans la commune de domicile de l'un des futurs époux.

Les deux futurs se présentent ensemble, munis de leur carte d'identité, au moins 6 semaines avant la date de la cérémonie au bureau de l'état civil de la commune où le mariage sera célébré.

L'ancienne publication des bans de mariage est remplacée par la déclaration de mariage qui doit être signée par les 2 futurs conjoints, à la commune du lieu de mariage, au minimum 14 jours avant le mariage. Cette déclaration est valable 6 mois.

Les documents nécessaires doivent être fournis au moment de cette déclaration de mariage, à savoir :

  • Lors d’un mariage entre belges : liste des documents à télécharger ici (à venir)
  • Lors d’un mariage entre belge / étranger : liste des documents à télécharger ici (à venir)
     
La cohabitation légale :

Il s’agit d’une situation de vie commune de 2 personnes (de même sexe ou de sexe opposé / apparentés ou non-apparentés) ayant fait expressément la déclaration écrite de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.  Cette cohabitation légale assure aux cohabitants une situation juridique privilégiée différente des simples cohabitants de fait en matière de succession, fiscale, ….

La déclaration :

Pour effectuer une déclaration de cohabitation légale, les citoyens ne doivent pas être liés par un mariage ou par une précédente cohabitation légale. Ils doivent également avoir un domicile commun.

Lors d’un mariage entre belge et étranger : liste des documents ici (à venir)

Un livret de cohabitation légale peut être délivré au tarif de 25,00 €.

La cessation :

La cessation ne s’opère pas automatiquement lorsqu’un des deux cohabitants change de domicile.  Mais elle se fait par simple déclaration auprès de l’Officier de l’Etat civil.  Cette dernière peut être :

  • De commun accord : les deux cohabitants doivent se présenter en même temps pour effectuer cette déclaration
  • De manière unilatérale : cette déclaration se fait alors uniquement par un des deux cohabitant légal.  Dans ce cas, la cessation se fait par exploit d’huissier de justice dans les 8 jours de la déclaration, aux frais du demandeur.

Une provision de 200,00 € sera réclamée lors de la signature de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.

  • Pour cause de décès d’un des cohabitant ;
  • En cas de mariage d’un des deux cohabitant.