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Rappel concernant les branchages empiétant sur la voie publique
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Rappel concernant les branchages empiétant sur la voie publique

Règlement communal

Afin d’éviter tout incident sur la voie publique, notamment avec les engins agricoles, il est rappelé à la population qu’il est important de respecter le prescrit sur l’entretien des haies et arbres en bord de route.

Concernant l’élagage le long des voies publiques, voici un extrait de l’OPAG (Ordonnance de Police Administrative Générale) :

  • Article 18 :

Les haies situées le long de la voie publique auront une hauteur qui ne dépasse pas 1,40 m, sauf dérogation octroyée par le Collège communal ou prescrite par un permis d’urbanisme, par une mention dans une liste d’arbres ou de haies remarquables ou toute disposition à valeur légale ou réglementaire. Aucune dérogation ne pourra être octroyée si la haie se trouve à l’intérieur d’un virage le long d’une voirie dotée d’un revêtement hydrocarboné jusqu’à 10 m au-delà de la fin du virage ou à tout endroit où cette dérogation serait susceptible de gêner la sécurité de la circulation.
L’obligation d’élaguer ces haies du côté de la voie publique subsiste entièrement suivant les prescriptions du 1er alinéa du présent article de façon telle qu’aucune branche :


- ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4,5m au-dessus du sol,
- ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de 2,5m au-dessus du sol,
- ne diminue l’intensité de l’éclairage public.

 

Info : Service Secrétariat, 087.79.53.60 – info@villedespa.be – www.villedespa.be